Le décret tertiaire, également connu sous le nom de décret pour la rénovation énergétique des bâtiments, vise à améliorer l’efficacité énergétique des constructions à usage tertiaire. Mais quels types de bâtiments sont précisément concernés par cette réglementation ? Ce guide vous aidera à mieux comprendre les critères d’application du décret tertiaire, ainsi que les exemptions et obligations associés.
Table of Contents
Bâtiments concernés par le décret tertiaire
Bâtiments à usage tertiaire
Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments à usage tertiaire dès lors qu’ils répondent à certains critères spécifiques. Les bâtiments doivent être destinés à une activité tertiaire quelconque, aussi bien dans le secteur public que privé.
Il peut s’agir de locaux hébergeant des activités commerciales, des bureaux, des établissements d’enseignement ou encore des structures accueillant des services administratifs. L’objectif est d’engager ces constructions dans un processus de réduction des consommations énergétiques.
Surface supérieure ou égale à 1000 m²
Un des principaux critères pour qu’un bâtiment soit soumis au décret tertiaire réside dans sa surface. En effet, seuls les bâtiments dont la surface dépasse ou est égale à 1000 m² sont concernés par cette régulation. Il est important de noter que ce seuil de surface s’applique indépendamment du fait que le bâtiment soit constitué d’une seule entité ou qu’il regroupe plusieurs unités fonctionnelles distinctes.
Cette règle permet de cibler prioritairement les grandes structures, qui ont souvent un potentiel significatif en matière d’économies d’énergie.
Bâtiments publics et privés visés
Bâtiments publics
Les bâtiments publics ne sont pas exempts de cette obligation. Cela inclut les mairies, écoles, hôpitaux, et autres types de bâtiments utilisés pour fournir des services publics. Étant donné leur rôle crucial dans la société, il est essentiel que ces constructions donnent l’exemple en matière de performance énergétique.
L’objectif est ici d’inciter toutes les parties prenantes du secteur public à adopter des pratiques plus durables, participant ainsi largement à la politique nationale de transition énergétique.
Bâtiments privés
Tout comme les bâtiments publics, les bâtiments privés doivent se conformer au décret tertiaire s’ils remplissent les conditions requises. Cela concerne principalement les bureaux, centres commerciaux, hôtels ou encore les amphithéâtres privés.
Ces initiatives visent à encourager tous les propriétaires et gestionnaires de biens immobiliers privés à investir dans l’amélioration de leurs espaces afin de diminuer leur empreinte énergétique.
Obligation de performance énergétique
Exigences et objectifs
La loi ELAN impose aux bâtiments concernés par le décret tertiaire de réduire progressivement leur consommation d’énergie. Cette obligation de performance énergétique comprend des objectifs de réduction fixés pour différentes périodes :
- 40% d’ici 2030.
- 50% d’ici 2040.
- 60% d’ici 2050.
Ces objectifs sont généralement mesurés par rapport à l’année de référence choisie entre 2010 et la date d’installation.
Moyens de mise en conformité
Pour atteindre ces cibles, diverses actions peuvent être envisagées : optimisation des systèmes de chauffage, isolation thermique améliorée, utilisation d’énergies renouvelables, etc. Les propriétaires et gestionnaires sont donc tenus de réaliser les travaux nécessaires pour répondre aux objectifs prévus par le décret tertiaire.
D’autres mesures incluent l’adoption de technologies intelligentes pour gérer efficacement la consommation d’énergie, ainsi que des programmes réguliers de maintenance et de suivi.
Exemptions du décret tertiaire
Constructions provisoires
Certains types de constructions échappent à cette réglementation. Par exemple, les constructions temporaires sont exemptées du décret tertiaire. Puisqu’elles ne sont pas censées rester en place sur le long terme, ces structures n’ont pas l’obligation de suivre les mêmes normes énergétiques rigoureuses que les bâtiments permanents.
Lieux de culte, défense et sécurité civile
En plus des constructions provisoires, les lieux de culte sont également exemptés. De même, les bâtiments destinés à la défense, sécurité civile ou sûreté intérieure ne rentrent pas dans le champ d’application de cette loi. Cela est justifié par la nature spécifique de leurs fonctions, souvent incompatibles avec les exigences de performance énergétique imposées par le décret tertiaire.
Le décret tertiaire concerne divers types de bâtiments dès lors qu’ils dépassent une certaine superficie et abritent des activités tertiaires. S’il englobe majoritairement les constructions publiques et privées utiles à l’intérêt collectif ou économique, certaines exceptions sont prévues pour tenir compte de la diversité des missions attribuées aux différents édifices. Grâce à ces précisions, la France se rapproche chaque jour un peu plus de ses engagements en matière de transition énergétique.
N’oubliez pas ! Que vous soyez propriétaire d’un petit immeuble de bureaux ou gestionnaire d’un vaste centre commercial, il est crucial de vérifier régulièrement votre conformité aux réglementations en vigueur pour anticiper les coûts et maximiser les économies d’énergie à long terme.