Il sert à régler des litiges Le constat d’huissier revêt une signification juridique importante. Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ? Que devez-vous savoir ? Quelles sont les circonstances particulières ? Quelle est la validité de ce constat ?
Table des matières
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?
Un constat d’huissier est un document officiel qui est établi par un huissier à la demande d’un particulier ou désigné par un juge particulier.
Dans ce constat, l’huissier donne une description honnête et objective des faits essentiels, et n’offre aucune position ou opinion.
En outre, l’huissier est chargé de rédiger un rapport dans lequel il doit décrire la vérité de manière aussi précise que possible et impartiale sur des faits précis à un moment donné.
L’huissier sera également tenu de joindre au document les fichiers numériques qui témoignent de ses constatations (photographies, vidéos, photos ou autres.).
Lors du règlement d‘un litige, un constat peut être utilisé pour prouver un point.
A quel moment un constat d’huissier doit-il être établi ?
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, lorsqu’un litige est déclenché, les deux parties (défendeur ou demandeur) doivent apporter la preuve des éléments qu’elles ont présentés. C’est là qu’intervient le constat de l’huissier.
En effet, le pouvoir du constat d’huissier réside dans sa nature juridique. Les huissiers sont des officiers ministériels. Par conséquent, les actes qu’ils accomplissent ont un caractère incontestable et authentique.
En cas de désaccord, la déclaration des faits est un argument fondé sur des preuves. C’est un bon moyen de trouver une solution au conflit sans avoir à se présenter devant un arbitre.
Toute personne peut demander la préparation d’un exposé des faits.
L’huissier est disponible à toute heure de la journée, et y compris le samedi. Si le constat concerne un lieu privé, l’huissier ne pourra y accéder que sur ordre d’un magistrat et selon les horaires suivants, de 6h à 21h.
Quelle est la fiabilité d’un constat d’huissier ?
Le constat d’huissier a une durée indéterminée. Elle n’est soumise à aucun délai ni à aucune procédure. Il s’agit d’un service gratuit. La personne qui demande le constat peut décider de s’en servir immédiatement en cas de litige. Il peut également s’agir d’un rapport informatif destiné à être utilisé ultérieurement dans le cadre d’un processus. Dans tous les cas, il est préférable d’établir les faits suffisamment tôt avant qu’ils ne soient perdus.
Quels sont les différents types de constat d’huissier ?
Il existe une variété de constat d’huissier :
- Le constat sous forme physique : L’huissier est la présence sur les lieux afin de prendre connaissance des détails. Il s’agit généralement de l’exécution de décisions juridiques comme une expulsion, une saisie. Mais il peut aussi s’agir de questions spécifiques comme le conflit avec les voisins, ou les circonstances dont il faut prendre acte.
- L’article sur Internet, Le constat sur Internet : ici, l’huissier doit intervenir à une distance inaccessible. Il est en mesure de constater des actes délictueux, comme le piratage, la diffamation et l’injure, la contrefaçon, le plagiat, etc. Le constat doit respecter des directives extrêmement précises. Pour que le constat soit légal, l’huissier doit décrire exactement les étapes par lesquelles il est passé pour obtenir les données constatées.
- Le constat de messages vocaux et de SMS : L’huissier prend note du contenu de certains SMS ou messages vocaux. Pour qu’un élément soit considéré comme un constat valable, il ne doit être utilisé que pour des échanges dont l’expéditeur sait qu’ils sont enregistrés. La personne qui demande le constat doit également présenter des preuves que le téléphone lui appartient.
Quelles sont les circonstances couvertes par un constat d’huissier ?
Un constat d’huissier peut être établi dans de nombreuses circonstances :
- pour des travaux ou une construction dans le but d’établir les activités de construction ou de travaux, pour établir le ;
- pour dresser un inventaire complet des défauts
- dans le domaine de l’immobilier pour réaliser un état des lieux de sortie ou d’entrée du bien loué
- dans le secteur des assurances pour prouver un dommage ou une catastrophe
- pour intervenir dans le cadre d’un conflit de voisinage (atteinte au droit de propriété, intervenir en cas de nuisances sonores…).
- dans le cadre du droit à l’image ;
Cette liste n’est pas exhaustive. Un constat d’huissier pourrait être utilisé dans bien d’autres circonstances. Il existe plusieurs huissiers de justice qui sont reconnus et qui peuvent réaliser le constat d’huissier pour vous, notamment AJILEX ainsi que Calippe & Associes.
Le point le plus crucial à garder à l’esprit est que le constat d’huissier est la seule preuve qui soit irréfutable. Que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire, il apporte une valeur ajoutée à la personne qui le détient.